Location : connaitre le délai de restitution du dépôt de garantie

IMMO 974 – créé le 06.08.2019 à 09:38 – mis à jour le 05.09.2019 à 08:20

Le dépôt de garantie est communément appelé la caution… Sa restitution est souvent source de conflit entre le propriétaire et le locataire.

 

Deux cas se présentent

 

Au mois de mars 2014, la loi Alur a modifié les règles applicables au délai de remboursement de la caution. Deux cas sont distingués :

 

– Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer la caution dans un délai d’un mois à partir du jour de la remise des clés.

 

– Si ce n’est pas le cas, le délai de restitution est de 2 mois.

 

Dans le cas d’un retard

 

S’il y a un retard pour la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire risque des pénalités. En plus du montant de la caution, il payera une pénalité à hauteur de 10% du loyer mensuel en dehors des charges, par mois de retard.

 

Règle de délai

 

Comme le note droit-finances.commentcamarche.com, la règle du délai de restitution de la caution est rarement mise en pratique, le propriétaire tardant souvent à restituer l’argent. Comment y remédier ? Le locataire peut envoyer un courrier en recommandé au bailleur en se basant, par exemple, sur un modèle de lettre de demande de restitution de la caution.

 

Si le propriétaire refuse toujours de rendre la somme, le locataire peut saisir la commission de conciliation pour régler le problème à l’amiable. Si le locataire n’a toujours pas obtenu gain de cause, il peut saisir le tribunal d’instance.

Réinitialisez votre mot de passe

Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.