Achat d’un logement en couple : trois formules pour éviter les pièges

Vous n’êtes ni mariés ni pacsés, mais souhaitez acheter un logement ensemble. Pour vous protéger des conséquences de cet achat, prenez un minimum de précautions. Découvrez les trois options qui s’offrent à vous !

Achetez en indivision

L’indivision consiste à acheter ensemble en apposant sur l’acte notarié les deux noms. Pour un couple non marié, chaque concubin devient ainsi propriétaire en proportion de son apport dans l’achat (40/60 ou 50/50).

En ce qui concerne les décisions à prendre concernant le logement, les deux partenaires doivent être unanimes (vente, location, réparation, etc.). Dans le cas où l’un des concubins ne souhaite pas vendre, le tribunal tranchera en faveur de la vente, selon l’article 815 du Code civil disant que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision“.

Pour prévenir le décès de l’un des signataires, le couple peut mettre une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé dans la convention d’indivision.

Créez une société civile immobilière (SCI)

Au lieu de devenir propriétaires d’un logement, vous pouvez créer une SCI. Les concubins deviennent automatiquement associés d’une société à hauteur de leur apport. Dans ce cas, tous les biens immobiliers achetés se feront au nom de la société. Dans ce cas, le patrimoine immobilier du couple sera plus facile à gérer, puisque si le couple souhaite faire évoluer le partage des biens entre eux, il suffit de faire une donation ou un achat de parts de la SCI.

Par rapport à l’indivision, la SCI présente un avantage fiscal, puisque les parts peuvent être sous-évaluées de 10 à 20 % par rapport à la valeur réelle de l’immeuble. Vis-à-vis des héritiers, la SCI permet de renforcer les droits du concubin survivant, en cas de décès. En effet, chaque concubin est propriétaire de la moitié des parts en nue-propriété, ainsi que l’usufruit sur les parts détenues en nue-propriété par l’autre concubin, relate dossierfamilial.com. Dans ce cas, les héritiers du défunt n’auront pas l’usufruit sur la part de son concubin. Ce dernier détient alors non seulement la totalité de la propriété sur ses parts, mais aussi l’usufruit sur les parts du défunt.

Optez pour la tontine ou la clause d’accroissement

Vous pouvez aussi choisir la tontine pour l’achat de votre logement. Elle est à insérer dans l’acte d’achat et a, pour effet, de rendre unique propriétaire le dernier survivant. Cette dernière option ne doit pas être utilisée dans le but d’exclure de la succession des enfants. En outre, le survivant est exempté de droits de succession en cas de décès.

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