Un propriétaire peut-il garder un double des clés ?

IMMO 974 – créé le 16.09.2019 à 15:07 – mis à jour le 18.09.2019 à 09:00

Selon la loi, le bailleur peut conserver un jeu de clés du logement qu’il donne en location. Par contre, il ne peut pénétrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire.

 

Ce que dit la loi 

Le locataire ne peut pas exiger de son propriétaire de ne pas posséder un double des clés. Au contraire, le bailleur a le droit d’en avoir, aux yeux de la loi.

Toutefois, il ne peut pas pénétrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation, même en cas d’urgence (court-circuit ou dégât des eaux, par exemple). Dans le cas contraire, le locataire peut porter plainte contre son propriétaire pour “violation de domicile”, selon l’article 226-4 du Code pénal. Le bailleur risque une amende de 15 000 euros et un an de prison.

La loi n’interdit pas le locataire de changer la serrure ou le barillet du logement durant la période de location, sous réserve d’une remise en l’état initial de la porte au moment de son départ.

 

Le principe souffre d’exceptions

La loi donne au propriétaire le droit d’user du double des clés, c’est-à-dire d’entrer dans un logement en cours de location, dans quatre cas de figure :

  1. Le propriétaire souhaite vendre le logement et le faire visiter à un acheteur.
  2. Le propriétaire désire le faire visiter à un candidat locataire pour continuer à louer le logement après le départ de votre locataire en place.
  3. Le propriétaire ambitionne de vérifier l’état d’entretien du logement, si cela est précisé dans une clause du bail.
  4. Le propriétaire veut réaliser des travaux dans le logement.

 

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