Locataire en proie aux rongeurs et autres nuisibles ? Les obligations du propriétaire

IMMO 974 – créé le 19.02.2020 à 10:19 – mis à jour le 02.03.2020 à 10:19
souris-illustration-pixabay

Au préalable, il faut savoir qu’avant la signature du contrat de bail, le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent.

 

L’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989…

Votre habitation connaît une invasion de souris, de cafards ou d’autres insectes indésirables ? Qui devra prendre en charge la dératisation ou la désinsectisation ?

Comme le stipule l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d’entretenir le logement pour qu’il puisse servir à l’usage d’habitation prévu dans le contrat de bail. Il doit également réaliser toutes les réparations nécessaires pour que les lieux soient habitables. Ainsi, si les petits animaux étaient présents lors de l’état des lieux, le bien est considéré comme inhabitable et le propriétaire est mis en cause.

Toutefois, la justice stipule que si la présence des nuisibles était causée par le locataire (mauvaise hygiène par exemple), la désinsectisation/dératisation sera à sa charge. Bien évidemment, il faudrait le prouver.

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Si c’est le propriétaire…

S’il est alors prouvé que c’est de la faute du propriétaire, le locataire doit, en premier lieu, envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur en exigeant qu’il prenne ses responsabilités. Si le propriétaire fait la sourde oreille, le locataire doit engager une action en justice auprès du tribunal d’instance.

Par ailleurs, des plateformes comme Litige.fr permettent dans un premier temps de régler le litige à l’amiable en envoyant gratuitement au propriétaire une lettre de Mise en Cause pour lui demander de prendre en charge la désinsectisation/dératisation.

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