Que faire en cas de discrimination au logement ?

IMMO 974 – créé le 20.02.2020 à 11:21 – mis à jour le 24.02.2020 à 07:37
discrimination-pixabay

Certes, le propriétaire est libre de choisir son locataire, mais personne ne peut se voir refuser de louer une habitation pour un motif discriminatoire.

 

Motif discriminatoire

En marge de sa sélection, le propriétaire peut demander aux prétendants quelques papiers. Comme le note Le Figaro, cette liste est strictement prévue par la loi. A savoir : les trois derniers bulletins de salaire, la copie du contrat de travail et le dernier avis d’imposition.

Et le bailleur ne peut pas refuser la location pour un motif discriminatoire (nom de famille, orientation sexuelle, sexe, langue parlée, âge, apparence physique, état de santé ou le handicap, convictions politiques, etc.).

 

Ce qu’il faut faire ensuite…

Si une personne est victime d’une discrimination au logement par le propriétaire ou l’agent immobilier, elle peut porter plainte au commissariat dans un délai de 6 ans suivant les incidents. La plainte sera ensuite transmise au procureur. Le plus dur reste à prouver ce motif discriminatoire.

Pour faciliter les choses, le législateur donne à la victime la possibilité d’apporter “les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte”. Ensuite, c’est au tour du propriétaire de se justifier.

Ensuite, il y a le ‘testing’, légal depuis 2006. Il consiste à se faire passer pour un locataire-prétendant afin de prouver qu’il y a effectivement une discrimination. Le candidat à la location peut aussi faire appel au Défenseur des droits qui proposera un médiateur.

Si le bailleur risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, le locataire déchu ne peut pas l’obliger à louer son bien.

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