Zoom sur le droit de préemption dans l’achat immobilier !

Qu’est-ce que le droit de préemption ? Quelles sont les ventes soumises au droit de préemption ? Comment préempter ? Quelles sont les conséquences de l’application du droit de préemption ? Ces questions se posent souvent dans l’achat ou la vente d’un immobilier. Découvrez ce qu’il faut retenir sur ce sujet !

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit, légal ou contractuel, donnant la priorité à certaines personnes, privées ou publiques, d’acquérir un bien quand le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Toutes les ventes immobilières ne sont pas soumises au droit de préemption. Seules certaines zones sont concernées par ce dernier. Dans ce cas, le propriétaire du bien à vendre doit proposer la vente du bien à une certaine catégorie de personnes.

Quelles sont les ventes soumises au droit de préemption ?

Le droit de préemption existe sous différentes formes, à savoir :

– Le droit de préemption urbain (DPU) : la commune ou les collectivités ont le droit de préempter dans des zones prédéfinies pour l’aménagement urbain.

– Le droit de préemption du propriétaire indivis : toutes les personnes qui souhaitent sortir d’une indivision doivent proposer, avant toute autre personne, la vente aux autres indivisaires.

– Le droit de préemption du locataire : quand un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il doit absolument proposer en priorité le locataire toujours en place.

Comment préempter ?

Il faut savoir que le propriétaire peut vendre son bien immobilier à l’acheteur de son choix. La commune dispose, dès la signature de l’avant-contrat, d’un délai de deux mois afin d’exercer son DPU. Toutefois, le propriétaire peut signifier à la mairie son intention de vente avant même la signature d’un compromis avec un tiers.

Dans le cas d’une indivision, l’indivisaire dispose d’un mois à partir de la signification de l’intention de vente pour exercer son droit de préemption.

En ce qui concerne le droit de préemption du locataire, le propriétaire doit notifier le locataire de son intention de vendre son logement six mois avant la fin du bail et trois mois en cas de location meublée. Le locataire a deux mois à compter de la notification afin de préempter.

Quelles sont les conséquences de l’application du droit de préemption ?

Le propriétaire du bien immobilier à vendre doit considérer la demande de la collectivité, si elle décide de préempter. Dans ce cas, deux cas sont possibles :

– La collectivité fait une offre au prix : c’est-à-dire que la collectivité veut acquérir le bien au prix fixé par le propriétaire. La vente sera alors faite dans les trois mois qui poursuivent.

– La collectivité fait une offre inférieure : le propriétaire a le choix entre accepter l’offre de la collectivité, maintenir son prix ou renoncer à la vente. En cas de litige sur le prix, le juge d’expropriation fixera le montant que les deux parties sont libres d’accepter ou non.

Attention ! La collectivité a le droit de préempter le logement à un prix très bas, si le propriétaire veut absolument vendre son bien.

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