A qui s’adresser pour faire établir un diagnostic immobilier ?

Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Du côté du vendeur, à qui doit-il s’adresser pour établir les diagnostics en question ?

Les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires avant la vente d’un bien. Ainsi, le propriétaire doit faire appel à un professionnel certifié pour effectuer les diagnostics. Depuis novembre 2007, tous les opérateurs de diagnostics immobiliers doivent avoir une obligation de certification et d’assurance. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

La certification obligatoire délivrée pour une durée de 5 ans regroupe les diagnostiques suivants : gaz, amiante, termite, plomb performance énergétique et électricité. Afin d’éviter toute impartialité et pour ne pas porter atteinte à leur indépendance, les professionnels de diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien avec le propriétaire, son mandataire que ce soit l’agent immobilier ou le notaire, mais également avec les entreprises ayant réalisé les travaux, les installations et équipements.

Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires; d’autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Ainsi par exemple, ces professionnels ne peuvent établir des diagnostics sur des immeubles qu’ils sont chargés de vendre.

Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues pour la personne qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité. Par ailleurs, le vendeur qui fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises sera également sanctionné.