Bail : qu’est-ce que la cotituralité (ou co-titularité) ?

IMMO 974 – créé le 02.02.2021 à 11:43 – mis à jour le 02.02.2021 à 11:43
cotitularité-Stock-Snap-Pixabay

La ‘cotitularité’ ou ‘co-titularité’, est une situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs individus disposant d’un même droit.

 

Couple

Serge Braudo, conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles, précise dans le dictionnaire-juridique, qu’ainsi, les parents d’un mineur sont cotitulaires de l’autorité parentale. Les époux, peu importe le régime sous lequel ils sont liés, et même si le contrat n’a été signé que par l’un d’eux, sont co-titulaires du droit au bail qui porte sur les locaux de leur habitation.

Ainsi, “la conséquence de ce principe fait qu’est inopérant le congé que le bailleur des lieux ferait délivrer à un seul d’entre eux”, écrit le spécialiste. Et la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux, met fin à la cotitularité de celui-ci. Par contre, s’il s’agit d’un local à usage commercial, le congé est donné au seul époux signataire du bail, et non aux deux époux.

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Différence avec la colocation

Dans le cas de la colocation, le logement est partagé par plusieurs signataires d’un seul ou de plusieurs contrats de bail. Chaque signataire est alors lié au bailleur par un engagement formel et personnel.

Et la notion de cotitularité du bail concerne deux individus liés par un seul et même contrat de location au propriétaire du bien immobilier. Ils vivent alors dans le même logement et bénéficient des mêmes droits sur l’habitation occupée. Ainsi donc, la cotitularité renvoie aux couples, mariés ou pacsés.

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