Bailleurs, voici les 5 choses interdites pour une location sans souci

Le droit commun du bail impose au propriétaire un certain nombre d’obligations permettant de garantir une location sécurisée.  Toutefois, il existe des actions non autorisées au bailleur.

Durant la période locative, le propriétaire dispose d’un certain nombre de droits, mais ses actions restent tout de même limitées. Gros plan sur les choses à ne pas faire en matière de location.

Exiger le chèque de réservation 

Un bailleur ne peut pas du tout demander un chèque de réservation. En d’autres termes, le propriétaire n’est pas autorisé à réclamer à un candidat locataire, une autre somme d’argent, en plus du loyer. Celle-ci correspond généralement à la réservation d’un appartement ou d’une maison.

Réclamer un mois de loyer dans son intégralité

La règle du prorata doit être appliquée lorsqu’un locataire quitte une maison avant la fin du mois entamé. Cela dit, le bailleur ne peut en aucun cas exiger le paiement intégral du loyer en cas de départ au milieu du mois. En contrepartie, le locataire doit respecter le préavis réglementaire qui dépend du lieu de situation du logement concerné et de la nature du bail.

Visiter le logement sans l’accord du locataire

Toute visite de l’appartement ou de la maison par le bailleur doit se faire en accord avec le locataire. Si le propriétaire entre sans y être autorisé, il est alors coupable de violation de domicile. L’occupant des lieux se réserve alors le droit de déposer une plainte.

Interdire un hébergement temporaire d’amis

Son titre de bailleur ne donne pas au propriétaire le droit d’interdire au locataire d’héberger des proches pour quelques jours. L’hébergement sera bien sûr gratuit et les occupants des lieux s’engagent à maintenir le calme. En effet, des nuisances sonores ou de toute autre nature obligeront le propriétaire à exiger le départ immédiat des occupants non signataires du bail.

Refuser des animaux dits “familiers”
Un bailleur n’a pas le droit d’empêcher son locataire de vivre avec un animal. En revanche, il peut interdire les chiens de catégorie 2 (chiens dits d’attaque) et les nouveaux animaux de compagnie (NAC) appartenant à la catégorie dangereux (mygales, serpents, scorpions, singes…) ou protégée. Toujours est-il que le nombre d’animaux doit être proportionnel à la taille de l’appartement ou de la maison. Le respect du règlement de copropriété et le maintien d’un environnement paisible sont de rigueur.

Source : pap.fr