Dans quels cas demander un permis de construire ?

Vous souhaitez construire une piscine, un abri de jardin ou faire une extension de votre logement, mais vous ne savez pas s’il faut une simple déclaration ou un permis de construire. Découvrez ci-après les réponses à vos doutes !

Les normes à connaitre

Pour connaitre si vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une simple déclaration à la mairie, il suffit d’évaluer la surface de plancher de votre construction. Trois cas peuvent se présenter :

–Pour les projets inférieurs à 5m² : vous pouvez débuter vos travaux sans aucune autorisation.

–Pour les projets entre 5 et 20m² – 40m², dans une zone urbaine : vous devez demander une déclaration préalable auprès de la mairie.

–Pour les projets au-delà de 40m² : vous devez faire une demande de permis de construire.

Attention ! Si votre logement se trouve dans une zone protégée ou classée, vous êtes obligé d’avoir l’accord des Bâtiments de France.

Construction d’un garage

Pour un garage de moins de 20m², une simple déclaration préalable à la mairie suffit. La start-up Archionline a indiqué qu’il faudra déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un garage pour deux voitures.

“En zone PLU/POS, le seuil de soumission des travaux a été relevé de 20m² à 40m²”, a-t-elle fait savoir.

Construction d’un abri de jardin

Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

-Une emprise au sol ou surface de plancher comprise entre 5m² et 20m² et une hauteur supérieure à 12m

-Une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 12 m

-Une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et une hauteur supérieure à 12m

En résumé, une demande de permis de construire est exigée si votre abri jardin fait plus de 12 mètres de haut.

Construction d’une piscine

Une demande de permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :

-La surface du bassin est supérieure à 100m²

-Le bassin est couvert et l’abri dépasse les 1,8m de hauteur

-La piscine est intérieure et l’abri dépasse les 20m²

-L’emprise au sol du local technique du bassin dépasse les 20m²

-Le bassin est semi-enterré et dépasse les 60cm de hauteur hors-sol

L’extension de votre maison

Vous devez faire une demande de permis de construire dans ces cas :

-Votre projet dépasse les 20m² de surface au sol

-Votre projet est de 40m² et prend place dans une zone urbaine PLU

-La surface totale habitable de la construction dépasse les 150m² après l’extension

Pour rappel ! Il faut obligatoirement recourir à un architecte au-delà d’une construction de 150m².

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