Achat immobilier : plus besoin d’aller chez le notaire pour signer l’acte de vente
Face à la recrudescence des cas de coronavirus, un décret donne le feu vert aux notaires d’établir un “acte notarié sur support électronique”. Selon le décret publié au Journal officiel le 3 avril dernier, le notaire peut établir un acte notarié sur support électronique quand une, toutes les parties ou toute autre personne concourant