Caution solidaire : ce que dit la loi sur le locataire victime de violence conjugale !
Le locataire, quittant le logement familial en raison de violences conjugales, bénéficie de mesures de protection. La victime n’est plus tenue de payer Le locataire, qui est victime de violences conjugales quittant le logement familial, n’a plus à payer sa caution de solidarité. Cette mesure prend effet le lendemain de la première présentation de