Guide du logement
Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, un propriétaire doit réaliser plusieurs diagnostics avant de pouvoir céder son habitation. Suivez nos conseils pour vous acquitter au mieux de vos obligations. Neuf diagnostics à constituer À partir du moment où un propriétaire décide de mettre son habitation en vente, il doit constituer un dossier
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La taxe d’aménagement a été instaurée depuis le 1er mars 2012. Les modalités de calcul, d’exonérations, de dégrèvements et de paiement sont fixées par l’article 28 de la loi n°2010-1658. La taxe d’aménagement c’est quoi ? Cet impôt sert principalement à financer l’acquisition d’équipements des collectivités publiques. Autrement dit, il est perçu au profit de la
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Le dispositif de défiscalisation Pinel a été prévu par la loi des Finances 2016 pour les investissements locatifs, rappelle l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Un avantage fiscal plus important que ceux réalisés en métropole est disponible dans le secteur immobilier neuf en Outre-mer. 1 – Opérations éligibles au dispositif Pinel : Il s’agit d’opérations
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La loi Pinel représente un bénéfice de réduction exceptionnelle d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% d’un investissement immobilier à but locatif. Le dispositif est étalé sur six, neuf ou douze ans, et permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une réduction de leur impôt sur le revenu. La loi Pinel concerne tous les contribuables
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Pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le propriétaire d’un logement doit remplir deux conditions principales : le logement en question doit être une habitation principale, et qu’il est achevé depuis au moins deux ans. Le CITE s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016. Sont concernés par le crédit d’impôt pour la
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Des réglementations devront être prises en compte pour chaque élément de la construction en matière de RTAA DOM. Mais quelles sont les exigences de cette RTAA DOM ? La RTAA DOM ou règlementation thermique, acoustique et aération valable dans les Départements Outre Mer est un ensemble de règles qui impose aux constructeurs et les propriétaires à
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Mise en place depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a pour objectif de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT). Elle s’applique au moment du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Voici quelques repères qu’il faudrait connaitre sur
Le crédit d’impôt “Transition énergétique” ou CITE est une mesure fiscale mise en place par l’État pour améliorer les performances énergétiques du logement, s’il est âgé de plus de deux ans. Le CITE s’applique à un taux unique de 30 %. Qu’est-ce que le crédit d’impôt “Transition énergétique” ? Le Crédit d’impôt Transition énergétique est une
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Des servitudes de droits de passage peuvent exister sur un terrain sans que le propriétaire en ait connaissance. Des dispositions sont bonnes à savoir afin d’éviter d’éventuels de conflits de voisinage. La servitude de droit de passage se définit comme une servitude pensant sur une propriété au profit d’une autre enclavée. La propriété qui subit
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Le dispositif Girardin a été conçu en vue de la promotion du développement économique des territoires d’outre-mer et l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers. La grande particularité de ce dispositif est qu’elle n’est pas fonction du prix de revient, ni du prix d’investissement, mais de la surface. Il permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs
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