Guide du logement
Vous souhaitez investir dans l’achat d’un logement à usage d’habitation dans les DOM-TOM ? La loi Girardin peut vous intéresser. Un rabot fiscal de 15% est prévu. Le dispositif Girardin permet aux investisseurs une exonération fiscale importante grâce à une réduction d’impôts considérable en matière d’investissements immobiliers dans les DOM-TOM. Ces investissements immobiliers concernent plus précisément
Guide du logement
Selon l’enquête trimestrielle de l’Insee auprès des promoteurs immobiliers, la demande de logements neufs a une nouvelle fois reculé en avril. Les entrepreneurs prévoient également un repli des mises en chantier. La demande de logements neufs a nettement baissé entre le mois de février et d’avril par rapport au trimestre précédent, selon la dernière enquête
Guide du logement
Toutes constructions ou rénovations sont soumises à des règles spécifiques, regroupées dans ce qu’on appelle les règles locales d’urbanisme. De quoi s’agit-il ? La règle d’urbanisme au sens propre est le « droit substantiel » c’est à dire la norme qui gouverne l’espace urbain en lui-même, celle qui indique « quelles formes d’activité immobilière sur un terrain donné sont
Guide du logement
La proximité des propriétés est source de nuisances et de troubles de voisinage. Pour s’assurer d’une bonne cohabitation, le Code civil a prévu des dispositions assez précises dont la servitude de vue. Créer une ouverture sur le voisinage respecte quelques règles juridiques, notamment le concept essentiel de servitude de vue, pour préserver l’intimité de chacun.
Guide du logement
Depuis la loi du 12 mai 2009, le public a le droit d’obtenir la libre communication des informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé. La loi du 12.5.09 : art. 109 stipule ainsi que : tout usager peut obtenir, ponctuellement, les informations relatives à un immeuble déterminé (références cadastrales, adresse, contenance cadastrale, valeur locative cadastrale,
Guide du logement
Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) fait parti des aides mises en place par les pouvoirs publics pour aider les ménages à accéder à la propriété. Quelles sont les conditions d’obtention ? Le PAS a été mis en place par l’État pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Ce prêt peut être
Guide du logement
Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire, pour quiconque désire entreprendre la démolition d’une construction existante. Le point sur cette autorisation administrative. Un propriétaire ne peut décider seul de la démolition d’un bien ou d’une partie d’un bien lui appartenant. Sur la plus grande partie du territoire national, une autorisation spécifique est en
Guide du logement
Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie. Quelles sont les démarches à faire ? Quatre types d’autorisation d’urbanisme existent en fonction de la nature des travaux : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis
Guide du logement
L’achat d’un immobilier est un engagement à long terme qui ne se prend pas à la légère. Avant de signer le contrat, quelques mesures sont à prendre en compte dont les différents diagnostics immobiliers à réaliser. Si pour votre achat immobilier vous optez pour une copropriété, cela implique que vous serez propriétaire des parties privatives
Guide du logement
Si le locataire peut résilier le bail à tout moment, le propriétaire qui veut y mettre fin subit beaucoup plus de contraintes. Cependant, ce même propriétaire peut demander l’expulsion de son locataire dans certaines conditions. Le point. La résiliation du bail ainsi que l’expulsion doivent respecter certains principes. En effet, les locations de logement pour
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