Cession et sous-location du bail commercial
Le bail commercial est régi par des dispositions spécifiques. Qu’en est-il de la cession et de la sous-location ? Il peut être inséré dans le bail commercial une clause interdisant sa cession ou sa sous-location, cependant celle-ci n’aura pas d’effet dès lors que la cession sera faite ensemble avec la cession ou la location du fonds