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Nul n’est à l’abri d’un éventuel danger. Afin de se protéger au mieux si un événement causait des dommages dans un logement, l’assurance des risques locatifs est obligatoire. L’assurance risques locatifs obligatoire Lors de la signature du bail, le propriétaire demande quasi systématiquement une attestation d’assurance au locataire. Celui relatif aux risques locatifs est obligatoire. Le
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L’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, a permis un meilleur encadrement des modalités de révision du loyer. Découvrez les clauses du contrat de location permettant de faire évoluer le loyer en cours de bail. Indexation annuelle : quelles sont les nouvelles dispositions issues de la loi Alur? Il est déjà fixé
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Propriétaires, sachez que vous devez établir deux états des lieux.
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un tiers. Pour des raisons évidentes, vous désirez résilier ce bail à sa date d’expiration. La résiliation du bail doit respecter certaines règles légales. Un bail ne prend jamais fin de lui-même : la loi prévoit qu’un préavis est toujours nécessaire pour mettre fin au bail.
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Pour rénover un immeuble, le bail à réhabilitation pourrait être une solution. Les détails de ce dispositif. Prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le bail à réhabilitation est un dispositif qui permet aux propriétaires d’immeubles publics ou privés en mauvais états de les faire réhabiliter (sans en assurer la gestion) par
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En termes de bail de location, aucun propriétaire ne peut donner congé à son locataire pendant la durée convenue. Il doit attendre l’expiration de ce bail, surtout pour les contrats de plus de 3 ans. Quels sont les motifs valables ? Un contrat de bail ne prend jamais fin de lui-même : la loi prévoit qu’un préavis
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A l’expiration du bail, qui est de 3 ans au minimum, et en cas d’absence de manifestation de la part du propriétaire sur une éventuelle obligation de récupération du logement, le bail est reconduit automatiquement. Trois conditions peuvent alors se présenter. En cas de renouvellement de bail, le propriétaire peut garder les mêmes conditions du
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Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont assez délicats surtout en matière de bail commercial. Quels sont les recours du propriétaire ? La juridiction concernée par les litiges en bail commercial Les bailleurs et les locataires commerçants peuvent avoir un désaccord sur les clauses d’un bail commercial. La résolution des litiges concernant les baux
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Pour les deux principaux protagonistes du secteur immobilier, le bail ou contrat de location est primordial. En effet, celui-ci stipule clairement les droits et les obligations du propriétaire d’une part, et du locataire d’autre part. Le propriétaire, comme le locataire, est en droit d’exiger à tout moment l’établissement d’un bail écrit. En l’absence d’un bail
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Vous souhaitez créer un commerce et le propriétaire des locaux où vous voudriez vous installer et en qui vous aviez toute confiance vous a parlé d’un bail commercial. De quoi s’agit-il ? Le bail commercial est un contrat qui a pour objet la mise à la disposition d’un immeuble en vue d’y exploiter un fonds
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