Divorce : nouvelle baisse du droit de partage à partir du 1er janvier 2022
Au moment d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation, si les biens immobiliers sont à partager, il est obligatoire de faire appel à un notaire. 1,10 % Après avoir pris contact avec le notaire, un acte est écrit et des droits d’enregistrement seront à payer. Comme le note Le Dauphiné, ces droits