Vente d’un bien issu d’une succession : comment ça fonctionne ?
Un bien qui est issu d’une succession entre dans ce qui s’appelle une ‘indivision successorale’. Ou alors, il fait l’objet d’un dit ‘démembrement de propriété’. Deux cas de figure Un acte qui a été signé par un indivisaire va être inopposable aux autres. Il y a plusieurs cas où un ou plusieurs indivisaires refuse(nt)