Réglementations
La famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d’habitation quand un locataire décède. Ce qu’il faut retenir sur ce sujet ! Les obligations -Une obligation de prévenir le propriétaire Dans le cas où le locataire vivait seul, le bail est automatiquement résilié à son décès. La famille a ainsi l’obligation de prévenir le
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Votre couple éclate et vous ne savez pas quoi faire de votre portefeuille d’impôt, surtout si vous bénéficiez d’avantages fiscaux ? Focus. 50/50 D’emblée, il faut savoir que la règle de base s’appliquant aux couples ayant rompu et qui ont bénéficié d’avantages fiscaux est celle-ci : l’avantage fiscal doit être réparti équitablement entre les anciens compagnons.
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Le Règlement sanitaire départemental (RSD) rassemble plusieurs prescriptions que doivent respecter tous les locaux à usage d’habitation. La non-conformité au RSD Chaque logement à usage d’habitation doit respecter le Règlement sanitaire départemental. Ces prescriptions sont proches de celles relatives à la décence. Selon le Code de la santé publique, le RSD définit des règles particulières
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Logement insalubre, non-décent, en péril, impropre à l’habitation ou non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), une fiche d’auto-évaluation vous sera renseignée avec l’aide de l’ADIL pour apprécier l’état de votre logement. Logement non-décent Un logement décent ne présente aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. A défaut, le locataire
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Selon la loi, le bailleur peut conserver un jeu de clés du logement qu’il donne en location. Par contre, il ne peut pénétrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire. Ce que dit la loi Le locataire ne peut pas exiger de son propriétaire de ne pas posséder un double des clés. Au
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Les professions à risques paient beaucoup plus leur assurance de crédit immobilier que les autres. Elles ont toutefois une solution, celle de la délégation d’assurance de prêt. L’assurance calculée sur les risques Afin de diminuer le coût total de son crédit immobilier, certaines professions n’ont plus d’autres choix que de se tourner vers l’assurance
Réglementations
Pour savoir la performance et la qualité de votre logement, plusieurs dispositifs existent (normes, réglementations, certifications ou encore labels). Mais comment faire la différence entre ces quatre termes ? Les réglementations Tous les programmes immobiliers neufs doivent absolument respecter les réglementations en vigueur. Le logement doit, par exemple, suivre une réglementation thermique RT 2012. Afin
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Vous ne pouvez pas couper les branches qui débordent sur votre propriété, à moins que ce soit celles de votre voisin immédiat. Vous êtes en droit de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux de votre voisin immédiat, dont le terrain est contigu au vôtre. La Cour de cassation a toutefois précisé
Réglementations
Le voisin du dessus est toujours responsable en cas de dégât des eaux dans un logement en copropriété et même s’il n’a pas commis la moindre faute. Découvrez tout ce qu’il faut savoir. Le propriétaire du dessus est automatiquement responsable en cas de dégât des eaux dans un appartement en copropriété. Cette règle s’applique
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Vous souhaitez construire une piscine, un abri de jardin ou faire une extension de votre logement, mais vous ne savez pas s’il faut une simple déclaration ou un permis de construire. Découvrez ci-après les réponses à vos doutes ! Les normes à connaitre Pour connaitre si vous avez besoin d’un permis de construire ou
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