Ce qui change au 1er août pour la location immobilière

A partir de ce mois d’aout, un contrat-type va être appliqué pour la location. Il doit permettre de mieux informer le locataire.

La loi Alur l’a prévu en 2014, rappelle Europe 1. Le nouveau contrat-type pour la location d’un logement doit entrer en application le 1^er aout prochain. Il s’applique aux locations nues, aux colocations à bail unique, ainsi qu’aux logements meublés.

Quels sont les changements dans ce nouveau contrat ?

Ce nouveau contrat pour la location immobilière comporte plusieurs points détaillant au locataire les infos sur l’immobilier.

Le contrat de location doit mentionner entre autres:

– les modalités de récupération des charges.

-Pour permettre au locataire de voir si son loyer a été fortement augmenté, le dernier loyer versé par le précédent locataire doit donc être noté dans le contrat

-Pour faire connaitre au locataire les équipements neufs et des derniers travaux effectués, ils doivent être listés dans le contrat. Ils sauront ainsi lesquels justifient une augmentation du loyer

– Doivent également être notés dans ce contrat, les honoraires des professionnels de l’immobilier qui sont facturables aux locataires. “Cette information est tout sauf anodine puisque une part non négligeable des agences de location ne respectent pas la loi prévoyant un encadrement des loyers”, note europe1.

– Une notice d’information doit être annexée au bail. Il doit rappeler les principaux droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Ne sont pas concernés…

Par contre, ce contrat ne s’applique pas aux locations du parc social ni à la colocation à bail multiple. Une autre réforme est prévue pour ces types de location. Et le nouveau contrat comporte des informations jusqu’ici non disponibles : le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, la liste des équipements du logement, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges et une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties.

Réaction de l’UFC- Que choisir sur ce changement dans la location immobilière

Les associations parlent d’un vrai progrès, car “en cas de litige, il a un accès direct et fiable, à ses droits“, résume Frédéric Blanc, juriste de l’association de consommateurs UFC-Que choisir. On ne devrait donc plus voir des clauses abusives et illicites, qui sont très fréquentes. Il en est de même des pénalités élevées en cas de retard de loyer.

Si la réforme du contrat-type sera effective à partir du 1^er aout, d’autres dispositions de la loi Alur ont déjà été appliquées. En effet, la réduction du délai de préavis imposé au locataire et le plafonnement des honoraires d’agence ont été appliqués depuis aout et septembre 2014.