Un chien de 2e catégorie à la maison : voici vos obligations !

IMMO 974 – créé le 16.11.2021 à 09:52 – mis à jour le 16.11.2021 à 09:52
MART PRODUCTION/pexels.com

Détenir un chien de deuxième catégorie impose plusieurs obligations. Voici les détails !

 

Les conditions à respecter

C’est l’arrêté du 27 avril 1999 qui liste tous les chiens concernés. Il s’agit des :

  • Chiens de race Rottweiler ;
  • Chiens de race American Staffordshire terrier ;
  • Chiens de race Tosa ;
  • Chiens de type Rottweiler.

 

Pour la détention de chiens de 2e catégorie, le propriétaire doit respecter quelques conditions, à savoir :

  • Être majeur ;
  • Ne pas être sous tutelle, sauf autorisation du juge ;
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou délit ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de propriété ou de garde d’un chien ;
  • Avoir un permis de détention délivré par le maire de la commune ;
  • Avoir une attestation d’aptitude après une formation sur l’éducation et le comportement de ces chiens.

 

Des sanctions en cas de non-respect de ces conditions

Si le propriétaire d’un chien de deuxième catégorie ne respecte pas ces conditions, il peut encourir de nombreuses sanctions prévues dans les articles L215-1 à L215-2-1 et R215-2 du code rural.

Par ailleurs, le défaut de permis de détention peut aussi entraîner plusieurs sanctions, allant d’une amende jusqu’à une peine de trois mois de prison. Le ou les chiens pourront être saisis, voire euthanasiés. Le propriétaire peut, en outre, faire l’objet d’une interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non.

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