Comment bénéficier de la défiscalisation dans les DOM

IMMO 974 – créé le 13.07.2016 à 18:08 – mis à jour le 22.05.2019 à 12:35

Pour les contribuables qui font des investissements dans leur résidence principale dans le secteur immobilier neuf, il est possible de bénéficier d’une défiscalisation dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce régime fiscal devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2017.

La demande de réduction d’impôt pour les contribuables faisant des investissements dans l’immobilier dans les DOM doit se faire au moment de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du bâtiment, ou bien de l’année d’acquisition du logement, explique le site adil974.com. La déclaration qui concerne ce type de bien est à acquérir auprès du centre des impôts ou bien via le site internet des services fiscaux.

À noter que cette demande de réduction fiscale est nulle et non avenue dans la mesure où il y a non-conformité du projet au permis de construire après le contrôle des services fiscaux. Par ailleurs, il est important que vous ayez respecté toutes les conditions prévues par la loi concernant la construction du logement. Il vous faudra respecter la date d’achèvement ou d’acquisition. Vous devriez également être capable de justifier le prix effectivement versé par exemple.

Nous vous conseillons de bien conserver toutes les pièces justificatives et les factures originales. Elles peuvent constituer de preuves quand les services fiscaux vous demandent de justifier votre requête de défiscalisation.

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