Confinement : comment faire si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Avec les restrictions de déplacements et la fermeture des établissements non essentiels à la vie de la nation, vous vous demandez quels recours s’offrent à vous pour ouvrir votre établissement professionnel.

Une ouverture sous conditions

Les professionnels peuvent ouvrir leur local si leurs activités présentent un caractère indispensable et justifiant ainsi le motif du déplacement. Par principe, les établissements recevant du public doivent fermer leurs portes, sauf les commerces autorisés par décret.

Il s’agit, entre autres, des :

• Commerces : pharmacies, stations-service, alimentaires, ordinateurs, de cigarette électronique, fournitures (constructions, animalières, etc.) ;
• Services de transports ;
• Garages automobiles ;
• Centres de contrôle technique.

Possibilité de repousser les loyers

Selon la loi d’urgence du 23 mars 2020, le gouvernement peut prendre des mesures par ordonnance sur le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers des locaux professionnels et commerciaux. Une ordonnance du 25 mars a mis en place des mesures sur les loyers et les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 jusqu’au 24 juillet, soit deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixé au 24 mai 2020.

Ces mesures touchent les entreprises éligibles au fonds de solidarité. C’est-à-dire les personnes physiques et morales exerçant une activité économique, victimes des conséquences de la propagation du coronavirus.

Un décret a précisé les critères d’éligibilité des entreprises à ce fonds. Il s’agit de :

• L’effectif : inférieur ou égal à 10 salariés.
• Leur activité : débutée avant le 1er février 2020.
• Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos : inférieur à 1 million d’euros.
• Le bénéfice imposable : inférieur à 60 000 €.

L’entreprise devrait, en outre, avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020. En cas de défaut de paiement de leurs loyers, ces entreprises ne seront pas sanctionnées. Par contre, ces mesures n’effacent pas les loyers et charges locatives.

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Les recours s’offrant à vous

Pour les autres professionnels n’entrant pas dans ces dispositions, il est toujours possible de trouver un accord avec le bailleur. Le cas de force majeure peut être une argumentation pour ne pas payer le loyer. Attention ! Il faut que l’événement présente un caractère imprévisible et irrésistible au moment de la conclusion du contrat. Si le locataire et le bailleur ne trouvent pas d’accord, le litige sera soumis à la justice.

Les professionnels peuvent aussi invoquer la théorie de l’imprévision. Ils peuvent ainsi demander une renégociation du contrat si un changement imprévisible de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie, rapporte seloger.com.

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