Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance ?

IMMO 974 – créé le 05.12.2016 à 16:08 – mis à jour le 05.12.2016 à 16:35

Mis à part dans le cas de la location meublée, le fait de posséder une bonne assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Dans le cas où vous n’avez pas souscrit à cette assurance, voici toutes les conséquences à ce manquement.

 

Obligation à une assurance habitation

Un défaut d’assurance est largement condamné par la loi du 6 juillet 1989 qui insiste sur l’obligation d’une assurance habitation pour les locataires d’un logement vide. Le propriétaire de la maison peut donc réclamer à ce que le locataire lui présente la souscription à l’assurance habitation. Indéniablement, un défaut d’assurance entraîne un risque de rupture du bail, par la mise en demeure du logement. Le propriétaire peut même demander un recours en justice afin de lancer la procédure d’expulsion.

 

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Procédure d’expulsion à défaut d’assurance habitation

Dans le cas où le locataire a seulement pris du retard dans la régularisation de son assurance habitation, il peut le présenter dès réception au propriétaire. Si jamais cela se produit, le propriétaire est dans l’obligation d’arrêter la procédure d’expulsion. Pour rappel, l’expulsion n’est valide qu’en présence d’un huissier avec un procès-verbal. Si le locataire ne se trouve pas dans l’appartement, l’huissier fait appel à un serrurier et un policier attestera que l’enlèvement des effets personnels du locataire s’est fait conformément à la loi. Une procédure d’expulsion portée devant le tribunal est plus rapide, soit en moyenne 3 semaines pour l’obtention d’une date d’audience, contre trois mois pour la procédure habituelle.

 

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