Contester la révision de loyer

En matière de location immobilière, le bailleur a le droit de réviser le montant du loyer. En tant que locataire, peut-on le contester ?

Lorsque vous louez un bien pour y vivre, quel que soit le type de location, cette location se fait en échange d’un loyer et de charges. Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur au début du bail. Ce montant est bien évidemment inscrit dans le bail signé par le locataire et le bailleur. Le bailleur a le droit de réviser ce montant soit chaque année, à la date d’anniversaire du bail, en se référant à l’Indice de Référence des Loyers (IRL), soit lors du renouvellement du bail. Quand et comment peut-on contester la révision du loyer ?

Vérifiez d’abord les clauses

Lorsque le bailleur veut procéder à une révision des loyers, vous avez la possibilité de vérifier d’abord votre contrat de bail. Cherchez s’il est mentionné, une clause de révision annuelle. Si une clause précise une révision annuelle du loyer, vous ne pouvez pas la contester mais dans la mesure où elle n’est pas consignée dans le contrat de bail, sachez que le bailleur ne peut en aucun cas l’imposer.

Si cette clause existe au contrat de bail, le montant de la révision que doit imposer le bailleur ne doit pas dépasser la valeur de la variation de l’Indice de Révision des Loyers (IRL). On considère la variation depuis la dernière augmentation.
Lorsque la clause de révision annuelle est prévue dans le contrat de bail, et si le bailleur ne la fait pas appliquer toutes les années, celui-ci peut toutefois réclamer à son locataire, une mise à jour des augmentations de loyer non perçues, égales à ce que le locataire devait lui payer de plus si la clause était respectée. Cela est possible pour les 5 dernières années de location.

Comment contester ?

Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Même si votre propriétaire ne réagit pas à cette lettre, vous devez impérativement payer votre loyer.

Suite à l’envoi de votre lettre de contestation, vous êtes toujours en désaccord avec votre propriétaire. Vous pouvez alors saisir la commission (du lieu où est situé le logement concerné) par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission vous convoque alors, avec votre propriétaire, à une séance de conciliation. La commission dispose de deux mois pour donner son avis. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge d’instance.