Contrat de bail : Les nouvelles mesures à adopter

Depuis mars 2014, de nouvelles clauses  suivantes sont applicables aux contrats conclus à compter du 27 mars 2014

1/Les nouveaux termes cités ci-dessous sont obligatoirement à mentionner sur le contrat de bail. En cas d’absence de ces  informations essentielles dans le contrat de  bail, celui ci doit être mis en conformité.

• la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
• le montant et la date du versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la dernière location.
• La surface habitable du logement (En cas d’erreur sur le contrat de bail comme la surface habitable du logement (plus d’1/20ème), le locataire peut demander une diminution du loyer.)

Deux nouvelles clauses sont interdites au bail :

• la clause qui impose au locataire de souscrire un contrat de location des équipements.
• la clause qui prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire aux clauses du contrat et au règlement intérieur de l’immeuble.

3/ Chaque locataire soumis au contrat de bail doit prendre en compte les conditions suivantes :

• En cas de sous-location, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail.
• Un statut spécifique est créé pour la colocation en traitant les dispositions suivantes
  • Paiement des charges par forfait.
  • Le contrat du colocataire sortant est  clos au plus tard six mois après la fin de son préavis.
  • Les règles de remboursement du dépôt de garantie sont modifiées : Si aucune différence n’est constatée entre les états des lieux de sortie et d’entrée, le délai de remboursement est réduit à un mois. Par ailleurs, en cas de remboursement tardif, la somme est majorée.

4/ Les locataires indigents, inaptes, handicapés étant soumis au contrat de bail doivent prendre en compte les règles suivantes :

• De nouveaux cas de préavis réduit sont ouverts aux locataires, dont l’état de santé qui doit être attesté par un certificat médical justifiant un changement de domicile à ceux qui se voient attribuer un logement social et aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.

• Les règles relatives à la fin du contrat de bail sont destinées aux locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond défini par arrêté. Le propriétaire ne peut pas le déloger sans lui proposer une solution de relogement,  sauf s’il se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources.