Copropriété: ce que les occupants doivent savoir sur l’exécution des décisions d’assemblée générale

En référence au décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015, le syndicat de copropriété est tenu d’informer tous les occupants d’un immeuble de toutes les décisions prises en assemblée générale.

Les lois de l’information relative aux décisions d’Assemblée générale
Toute décision prise lors d’une assemblée générale et qui pourrait avoir une conséquence quelconque sur la vie des occupants d’un immeuble, y compris les locataires, doit être relayée par le syndicat de copropriété. Les modalités sur  cette obligation sont en vigueur depuis le 1er avril 2016, selon la loi Alur du 24 mars 2014 et le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015.

Les décisions qu’il faut obligatoirement transmettre
Le syndic de propriété dispose d’un délai de trois mois après la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires pour informer tous les occupants de l’immeuble des décisions prises. Ces décisions concernées sont surtout la charge des occupants et les conditions d’occupation de l’immeuble. Il y a également les informations par rapport à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, c’est-à-dire aux travaux à réaliser. Les décisions qui concernent la présence du personnel et des potentiels devront être particulièrement être annoncées.

Les décisions qui n’entrent pas dans le cadre de l’obligation d’information
Certaines décisions font exception à cette information obligatoire des occupants de l’immeuble. Ainsi, une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat est une affaire d’ordre privé. Les prestations de gestions qui sont également confiées au syndicat de copropriété ne doivent pas nécessairement être annoncées aux locataires. Outre ces informations, les licenciements des personnels de l’immeuble tels que le gardien ou le concierge  peuvent ne pas être portés à la connaissance des occupants. Une fois que l’employé a reçu sa lettre de licenciement, l’information devra être diffusée à tout l’immeuble.

Modalités pratiques pour appliquer l’obligation d’information
Au lieu de faire du porte-à-porte afin d’informer un à un tous les occupants de l’immeuble, le syndic de copropriété est seulement tenu d’afficher pendant un mois un document relatif aux changements décidés, réalisés lors de l’assemblée générale. Cette méthode est valide s’il y a un “emplacement prévu à cet effet“, comme le stipule le décret. À défaut d’endroit adapté, le syndic de copropriété devra déposer une note dans chacune des boîtes aux lettres des occupants de l’immeuble.

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