Copropriété : retour sur les changements en 2019

Comme tous les ans, plusieurs changements interviennent dans le domaine de la copropriété. Retour sur les points importants à retenir durant l’année 2019.

Assemblée générale virtuelle

La loi ELAN a décidé que les copropriétaires puissent  participer aux assemblements générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Le droit de vote

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique s’accompagne aussi de quelques modifications réglementaires comme la représentation des copropriétaires aux assemblées générales. Un mandataire peut désormais recevoir plus de 3 pouvoirs, tant que leur total ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat (contre 5 % maximum auparavant).

Sinon, les époux peuvent recevoir chacun des délégations de vote. Un mandataire peut par ailleurs déléguer son mandat à un tiers.

Mise à l’amende du syndic

La loi ELAN prévoit une sanction à l’encontre du syndic de copropriété. Celui-ci est obligé de transmettre les pièces exigées par le conseil syndical dans un délai d’un mois dès sa demande. S’il y a manquement, le syndic devra payer des pénalités par jour de retard.

Fiche synthétique

La fiche synthétique de la copropriété est nécessaire pour l’ensemble des syndicats de copropriétaires depuis le 1er janvier 2019. Comme le rappelle Syndic-One, ce papier a également une visée informative pour les copropriétaires afin qu’ils puissent appréhender le fonctionnement et l’état de l’immeuble. Cette fiche synthétique doit être mise à jour tous les ans. C’est le syndic de copropriété qui réalise ce document. Il s’agit d’un dispositif promulgué par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

Liste unifiée des documents sur la toile

Autre dispositif de la loi ALUR, l’extranet copropriétaire est complété en 2019 d’une disposition de la loi ELAN, avec une liste qui mentionne le contenu minimal des documents accessibles sur le web dans un espace privé sécurisé. Les documents stockés en ligne dépendent d’une copropriété à l’autre.

La ‘super procédure’ de recouvrement

Le syndic dispose d’une super procédure de recouvrement introduite par la loi ELAN. Celui-ci contraint le copropriétaire n’ayant pas réglé ses charges dues dans un délai de 30 jours après sa mise en demeure “de s’acquitter les provisions futures en plus de son arriéré”.