Décès du locataire : focus sur les obligations et droits de la famille

La famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d’habitation quand un locataire décède. Ce qu’il faut retenir sur ce sujet !

Les obligations

-Une obligation de prévenir le propriétaire

Dans le cas où le locataire vivait seul, le bail est automatiquement résilié à son décès. La famille a ainsi l’obligation de prévenir le propriétaire et personne ne peut prétendre occuper le logement à la place du défunt. Les héritiers ou les proches du défunt devraient envoyer un acte de décès au propriétaire.

-Une obligation de libérer le logement

La famille n’est pas obligée de respecter un préavis ou entamer des démarches. Toutefois, le logement ne peut être libéré immédiatement. Elle dispose d’un ou de deux mois pour libérer les lieux et rendre les clés au propriétaire.

Ce délai n’est pas prévu par la loi, les héritiers ou les proches du locataire décédé doivent s’accorder sur le délai.

-Une obligation de payer une indemnité

En ce qui concerne la location du logement, la famille doit payer les sommes restant dues au propriétaire. Certes, le bail est résilié le jour du décès du locataire, mais le logement est occupé jusqu’à ce qu’il soit complètement vide.

La famille doit payer les loyers et les charges que le défunt n’avait pas réglés, mais aussi les dégradations constatées durant l’état des lieux de sortie.

Les droits

Un droit de maintien

Le bail est transféré si le locataire décédé ne vivait pas seul dans le logement. Selon la loi, le conjoint (marié ou pacsé) ou le partenaire aura un droit de maintien dans les lieux. Dans le cas où le propriétaire n’était pas au courant de la situation maritale du défunt, le bail va se poursuivre avec le conjoint survivant.

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Un droit au transfert du bail d’habitation

L’article 14 de la loi de 1989 relatif au transfert de bail de location dispose que différentes personnes peuvent bénéficier de ce droit. Il s’agit :

-Des descendants, enfants ou petits-enfants, vivant avec le défunt depuis au moins un an à la date de son décès,

-Du conjoint ou partenaire lié par un PACS,

-Des ascendants (parents, grands-parents), du concubin ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Toutes ces personnes doivent envoyer un courrier au propriétaire l’informant du décès du locataire et de lui demander un transfert de bail.

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