Quel est le délai de restitution de la caution ?

IMMO 974 – créé le 19.10.2020 à 15:14 – mis à jour le 19.10.2020 à 15:14

Vous êtes locataire ou propriétaire ? Voici quelques détails à connaître concernant la caution et son délai de restitution !

 

La caution est la somme versée au propriétaire d’un logement lors de la signature du contrat de location. Elle indemnise les éventuelles dégradations ou loyers impayés. Sa restitution intervient à la fin de la location.

Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, la restitution de la caution devait s’opérer dans un délai de deux mois à partir de la remise des clés par le locataire. Mais depuis, des précisions ont été apportées. Ainsi, la restitution de la caution dépend de plusieurs paramètres.

– Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit rendre la caution au locataire dans un délai maximal d’un mois.

– Si l’état des lieux de sortie impose des travaux de réparation pour une remise en état du bien locatif, alors le propriétaire a deux mois maximum pour restituer le reste de la caution.

Dans ce dernier cas de figure, le propriétaire peut retenir les sommes correspondantes aux travaux sur le montant de la caution.

 

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