Les démarches en cas d'oubli de paiement de la taxe d'habitation

IMMO 974 – créé le 16.05.2018 à 11:56 – mis à jour le 22.05.2019 à 11:56

Si vous n’avez pas pu payer à temps votre taxe d’habitation, attendez-vous à payer une majoration de 10 %. Voici donc les démarches à entreprendre en cas de retard de paiement.

 

Une majoration de 10 % pour les retardataires

Le dernier délai pour payer la taxe d’habitation par Internet était ce lundi 20 novembre à minuit. Si vous faites partie de ceux qui ont manqué cette date, une majoration de 10 % vous sera imputée au moment du règlement. Par voie officielle, vous êtes tenus de vous acquitter de cette somme sachant qu’il représente le dédommagement de l’État dans son retard d’enregistrement de trésorerie.

 

Comment éviter la majoration

Cependant, il existe des exceptions que l’administration fiscale peut faire, selon leur bon gré et en fonction de votre dossier. Dans un premier temps, il est nécessaire de vous adresser à votre centre des impôts et demander la suppression de cette majoration. Afin d’exonérer cette majoration, voici trois points à prendre en compte :

  • Votre demande doit s’accompagner d’arguments convaincants pour justifier le retard de la taxe d’habitation.
  • La décision d’effacer la majoration de 10 % appartient entièrement aux agents fiscaux.
  • Si vous en êtes à votre premier retard, il est fort possible que les agents fiscaux vous fassent grâce de la majoration si l’explication que vous leur apportez est convaincante.

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