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Le dépôt de garantie versé à une tierce personne
Le mercredi 15 janvier 2020, la proposition de loi Nogal a été présentée à l’Assemblée. Son objectif est d’améliorer les relations entre locataires et propriétaires… Les agences immobilières peuvent notamment prendre en charge des loyers impayés.
Pour éviter les litiges
La proposition été présentée par le député LREM Mickael Nogal. L’une des grandes lignes du texte concerne le dépôt de garantie versé par le locataire pour couvrir de plausibles dommages de l’habitation qu’il occupe et indemniser le bailleur. Désormais, il va être versé à un tiers de confiance comme l’agent immobilier ou un administrateur de biens.
“Il s’agit d’éviter les litiges, qui sont assez fréquents à ce sujet, avec l’intervention d’une tierce partie. Mais la loi vise également à fluidifier le marché, et là, c’est plus problématique”, explique notamment le journaliste François Langlet sur RTL.
Garantie d’impayés
Le propriétaire se verra également proposé une garantie d’impayés par les agences immobilières. Ces dernières s’occuperont de payer le loyer à date fixe et le recouvrement éventuel d’argent du par le locataire.
Aussi, il y aura l’interdiction pour un propriétaire de demander plus d’un garant à son locataire.
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