Dépôt en ligne du permis de construire : ce qui va changer !

Dès le 1^er janvier, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être effectuées en ligne. Toutefois, ceux qui souhaitent rester au papier pourront continuer. Qu’est-ce qui va changer ?

Les inconvénients de la paperasse

Permis de construire ou de démolir, déclaration préalable de travaux, demande de changement de destination, certificat d’urbanisme… près de 1,5 million de demandes  sont déposées tous les ans. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont, jusque-là, réalisées intégralement sur papier.

Actuellement, l’administré doit se présenter à la mairie de la commune concernée pour faire sa demande. Cette démarche consomme, pourtant, énormément de papier et la majorité des documents réclamés devaient être fournis au moins en quadruple exemplaire. Les documents passeront ensuite entre les mains de plusieurs services au risque de perdre l’un ou l’autre papier en cours de processus. En outre, le demandeur n’aura aucune visibilité de l’état d’avancement de son dossier.

Le silence vaut accord

Les choses évolueront à compter du 1er janvier 2022. Les usagers, particuliers ou professionnels, pourront déposer leur dossier par voie électronique. Le ministère de la Transition écologique a précisé que cette dématérialisation est une possibilité et non une obligation. C’est-à-dire qu’il n’y aura aucun changement du côté des délais légaux ou des pièces réclamées. Ainsi, la demande est tacitement acceptée, en l’absence de réponse de la collectivité concernée dans le délai légal.

Ce principe général de la dématérialisation pourra être adopté de diverses manières. Dans la pratique, les communes devront avertir leurs administrés de la démarche à suivre, notamment l’envoi d’e-mail, le recours à une plateforme en ligne ou encore le remplissage de formulaires numériques.

Plusieurs avantages

Ce changement va libérer les administrés d’aller à la mairie aux horaires d’ouverture. Il n’y aura également plus de copies papier à effectuer de divers documents.

Par ailleurs, les communes les plus avancées devraient permettre d’avoir un suivi en ligne de l’état de traitement du dossier. “Ils devraient être plus courts en gagnant en efficacité grâce au traitement numérique, mais on ne peut pas s’engager là-dessus et de toute manière les délais légaux n’évoluent pas“, a avancé le ministère de la Transition écologique.

Les communes ne sont pas toutes prêtes

L’État a débloqué 15 millions d’euros pour accompagner les collectivités pour cette évolution devant faciliter le quotidien des Français. Cette somme d’argent s’ajoutera aux 3,6 millions engagés au titre du fond pour la transformation de l’action publique.

Actuellement, bon nombre de communes ne sont pas encore réellement prêtes. Seuls 60 % des centres instructeurs qui doivent proposer une instruction en ligne des dossiers sont opérationnels pour lancer le service, notent les derniers chiffres publiés par l’administration.

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