Dérogations aux règles du PLU pour la protection contre le rayonnement solaire et pour l'isolation par l'extérieur

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols peut donner des dérogations aux règles fixées par le Plan local d’urbanisme (PLU) qui concerne l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions (CU : L.152-5). Nous allons voir les champs d’application de cette dérogation, mais également les Limites de dépassement autorisées par ce décret qui est entré en vigueur depuis le 18 juin dernier.

Le champ d’application de la dérogation

L’article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 vise à faciliter la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire. Ce décret définit les conditions d’exercice de cette dérogation exercée par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols. Le décret informe que la dérogation permet la mise en œuvre de trois sortes d’aménagements. Ces trois types de travaux sont l’isolation en saillie des façades des constructions existantes, l’isolation par surélévation des toitures des constructions existantes et les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Selon les informations rapportées par anil.org, ces aménagements devront être faits dans les deux années qui suivent la demande de dérogation.

Maintien de la qualité architecturale et limites de dépassement autorisées

En règle générale, le décret stipule que les marges de dépassements par rapport aux normes édictées par le PLU sont de 30 cm. Pour les façades, “la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut justifier un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU”, rapporte le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement. Pour ce qui est de la toiture, les exceptions des 30 centimètres sont également valables. “La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU (CU : R.152-7)”. Il est à noter que la surélévation ou la surépaisseur doivent nécessairement être adaptées au mode constructif, mais également respecter les impératifs techniques du bâtiment. Elles ne doivent pas déranger la qualité architecturale de la construction.