Ce que vous devez savoir sur l'allocation de relogement

IMMO 974 – créé le 27.10.2017 à 09:54 – mis à jour le 27.10.2017 à 09:56

L’allocation de relogement remplace depuis le 1er février 2014 l’ancienne allocation de déménagement-installation et intervention dans le loyer (ADIL).

Aide destinée à deux catégories différentes

L’allocation de relogement est une aide financière pour le déménagement et le payement d’un loyer. Elle est destinée :
-Soit aux locataires qui déménagent à cause de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite et aux seniors. Dans ce cas, ils doivent l’avoir loué et habité pendant au moins un an.
-Soit aux personnes sortant de certaines situations de sans-abris.

Conditions d’octroi de l’allocation de relogement

Pour avoir droit à l’allocation de relogement, il faut :

-Etre locataire du logement inadéquat depuis au moins un an et de manière ininterrompue.
-Quitter un logement inadéquat.
-Emménager dans un logement adéquat (situé dans la région où la demande est effectuée).
-Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables.
-Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie).
-Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l’allocation de relogement par le passé.
-Ne pas être propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en emphytéose, ni en usufruit.
-Ni l’ancien logement ni le nouveau logement ne peuvent appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage.​​
-Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement.

Pour les sans-abris, le dossier doit être complété par une attestation prouvant que la personne perd la qualité de sans-abri.

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