Ce que vous devriez faire si votre logement est en mauvais état

Un propriétaire, d’après le décret du décret du 30 janvier 2002 sur les logements décents, a l’obligation de proposer en location un logement en bon état. Si un local d’habitation est en mauvais état, dégradé voire dangereux, le locataire a alors le droit de le signaler. Découvrez la démarche à suivre.

Contacter le propriétaire

Dans un premier temps, pensez à signaler le mauvais état de votre logement auprès du propriétaire ou de l’administrateur des biens. Par une simple lettre, détaillez-lui tous les points de non décence nécessitant des travaux de réparation que vous avez identifiés à l’intérieur du local d’habitation. Si votre courrier demeure sans suite, procédez alors dans le mois qui suit par lettre en recommandé avec accusé de réception. des modèles de lettre sont disponibles sur pour faciliter la démarche à mettre en place.

Informer le CAF

Comme votre propriétaire ou l’administrateur des biens n’a eu aucune réaction à votre lettre et que les travaux nécessaires ne sont pas toujours réalisés, vous pouvez alors informer le CAF. Pour ce faire, il vous est alors possible soit d’envoyer un mail sur le site internet www.caf.fr soit de téléphoner au 0810  25  97  40 (cout local appliqué pour un appel depuis un post fixe). En parallèle, vous pouvez aussi faire parvenir un courrier accompagné de la grille d’auto-diagnostic accessible sur caf.fr ou encore vous déplacer jusqu’à un point d’accueil CAF.

Cette démarche permettra au CAF d’envoyer chez vous un contrôleur pour établir un état des lieux et de ne plus verser au propriétaire l’allocation de logement qui lui revenait habituellement. Avec des justificatifs comme le courrier en recommandé accompagné de l’accusé de réception adressé au propriétaire ainsi que la visite du contrôleur de la CAF, l’allocation pourrait par la suite être versé directement sur votre compte bancaire.