Ce que vous devriez savoir sur les logements conventionnés !

Une série de normes régule la location d’un logement conventionné. Le bailleur doit respecter certaines contraintes sur le montant du loyer, la durée du contrat ou encore le choix du locataire. Voici toutes les informations sur ces logements, leurs avantages et inconvénients !

Les types de logements conventionnés

Il existe deux types de logements conventionnés, à savoir les logements conventionnés ANAH et les logements conventionnés APL.

• Les logements conventionnés ANAH

Le propriétaire va établir un contrat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Il pourra ainsi bénéficier de déductions fiscales sur ses revenus fonciers. Ces déductions varient en fonction des ressources des locataires.

• Les logements conventionnés APL

Le propriétaire va signer une convention avec le préfet du département. L’État prendra ainsi en charge une partie du loyer qu’il verse directement au propriétaire. Cette procédure est avantageuse pour ce dernier, car elle diminue les risques de non-paiement.

La durée de bail d’un logement conventionné

La convention s’établit pour une durée minimum de 6 ans ou de 9 ans, s’il y a des travaux. Pendant toute la durée du contrat, il est impossible de rompre le bail. La convention ne peut être résiliée qu’à la fin de l’échéance.

Par ailleurs, le propriétaire peut également augmenter le loyer dans le respect de certaines règles, à la fin du bail. Il doit aussi respecter un préavis de 6 mois et justifier la hausse par des références de logements voisins.

La location d’un logement conventionné

Une personne est éligible ou non à un logement conventionné en fonction de ses ressources. Le préfet choisit les candidats qui pourront louer le logement. Le propriétaire doit ensuite choisir un locataire parmi les candidats désignés par le préfet.

En l’absence de désignation, le propriétaire ne peut louer son bien qu’à des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ces derniers dépendent tout de même de la zone géographique dans laquelle le logement se situe, mais aussi du type de convention signée.

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