Distance réglementaire des plantations

Les arbres ou les haies plantées en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. Il existe pourtant des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter concernant les plantations.

Tout d’abord, qu’est ce qu’une plantation ?

Il s’agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (article 671 du Code civil).Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes… Mais il peut s’agir d’une haie de végétaux comme d’un arbre isolé. Arbres, arbustes et arbrisseaux (petits arbres) sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches. Telle est, du moins, la définition que l’on peut donner dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pourquoi ces plantations doivent-elles respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines?

Les plantations doivent respecter une certaine distance par rapport aux propriétés voisines pour éviter que celles-ci ne surplombent les fonds voisins et n’y causent des dommages par leur trop grande proximité. Ceci ne signifie pas pour autant qu’une plantation faite à la distance réglementaire dégage son propriétaire de toute responsabilité.

Pour déterminer les distances, il faut se référer aux règlements. Si vous ne dépendez pas d’un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l’urbanisme ou Chambre d’Agriculture s’il n’y a pas de réglementation ou d’usages locaux en vigueur. En l’absence d’arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

Ainsi, une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice doit être respectée pour les plantations de basses tiges, c’est-à-dire qui ne dépasseront pas les 2 m. Pour les arbres, dits de hautes  tiges, destinés à dépasser les 2 m de hauteur, une distance de 2 m au minimum doit être respectée. A savoir que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et à partir du niveau du sol où est planté l’arbre jusqu’à la pointe.

En présence d’un mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. Si le mur appartient au voisin, la distance sera mesurée à partir de la face intérieure du mur, c’est-à-dire la face du mur qui donne chez vous. Par contre, si le mur vous appartient, la distance sera mesurée à partir de la face extérieure du mur, celle orientée vers le voisin.

En cas de….

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Sachez en outre que vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous avez respecté les distances de plantation.