Divorce : nouvelle baisse du droit de partage à partir du 1er janvier 2022

IMMO 974 – créé le 20.01.2022 à 11:34 – mis à jour le 24.01.2022 à 15:37
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Au moment d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation, si les biens immobiliers sont à partager, il est obligatoire de faire appel à un notaire.

 

1,10 %

Après avoir pris contact avec le notaire, un acte est écrit et des droits d’enregistrement seront à payer. Comme le note Le Dauphiné, ces droits sont calculés sur l’actif net à partager, autrement dit, sur la valeur des biens à partager, dettes déduites. Par ailleurs, si le partage est verbal, il n’y a pas de droit à s’acquitter.

Depuis 2011, le droit de partage des biens était à 2,50 %. Au 1er janvier 2021, ce taux a été baissé à 1,80 %, et à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Cette baisse concerne les couples mariés, les partenaires d’un Pacs et les personnes séparées de corps. Pour les couples qui sont en concubinage, le taux du droit de partage est toujours à 2,50 %.

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Les autres frais

Il faudra bien sûr payer le notaire. Ses honoraires sont calculés sur la valeur des biens en fonction d’un barème progressif. Ensuite, il y a une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers, qui doit être payée en marge de la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière.

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