Élagage des branches entre voisins : les règles à savoir

IMMO 974 – créé le 16.07.2019 à 10:40 – mis à jour le 16.07.2019 à 14:21

Vous ne pouvez pas couper les branches qui débordent sur votre propriété, à moins que ce soit celles de votre voisin immédiat.

 

Vous êtes en droit de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux de votre voisin immédiat, dont le terrain est contigu au vôtre.

 

La Cour de cassation a toutefois précisé que cette règle ne concerne pas les branches débordant sur votre parcelle après avoir traversé un chemin public. Selon le Code civil, si les deux propriétés sont séparées par un chemin rural, les branches ne sont pas considérées, comme empiétant directement le terrain d’en face.

 

En juillet 2016, la Cour de cassation s’est montrée intraitable pour l’avenir d’un arbre. Les juges ont notamment indiqué que chaque propriétaire avait un droit “imprescriptible” pour faire respecter sa limite de propriétés. Il peut ne pas tenir compte de l’environnement urbain ou rural ni de l’ancienneté ou de l’intérêt de l’arbre.

 

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