État des lieux par l’huissier : qui doit le payer ?

IMMO 974 – créé le 20.07.2020 à 08:29 – mis à jour le 03.08.2020 à 17:36
conseil etat des lieux - huissier - conseil immobilier

D’un commun accord, le propriétaire et le locataire peuvent décider de faire appel à un huissier pour faire l’état des lieux d’un bien pour éviter tout conflit. Dans ce cas, qui devra payer la facture ?

 

Un tarif qui n’est pas fixé par la loi

Il faut savoir que la loi ne fixe pas le tarif de l’huissier. Ainsi, ce dernier est libre de tarifer ses services à n’importe quel prix. Aussi, si l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à un huissier pour le réaliser (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989), sans l’accord de l’autre partie. L’huissier avertira ensuite chaque partie de la date de l’état des lieux par lettre en recommandé avec accusé de réception (AR), au moins 7 jours avant.

 

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50/50

Dans le cas où le locataire, averti au préalable, est absent le jour de l’état des lieux, il faudra lui adresser un exemplaire en recommandé avec accusé de réception. Ensuite, comme le précise location-immobilier.ooreka, si le propriétaire refuse à ce que l’état des lieux soit adressé au locataire, celui-ci ne pourra plus invoquer la présomption prévue par l’article 1731 du Code civil : “le propriétaire n’a donc alors pas le droit de prétendre que le logement est présumé avoir été remis au locataire en bon état”.

La facture de l’huissier doit être partagée à moitié par le locataire et le propriétaire, dans le cadre de l’article 3-2 de la loi de 1989. Les deux parties doivent payer même si l’appel au huissier n’ait été fait qu’unilatéralement.

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