Etudiant : en quoi consiste le bail mobilité ?

La législation française a conçu un contrat de courte durée spécifique pour faciliter les démarches de certaines personnes en quête d’un hébergement.

Un troisième cas de figure

La location vide ou celle d’un studio meublé est souvent les choix de prédilection des étudiants. Le premier cas sera signé pour une durée de trois ans renouvelables avec un préavis de départ de trois mois. Le second cas, par contre, est moins coûteux pour les étudiants, puisqu’ils s’engagent seulement sur une durée de location réduite, soit un an ou neuf mois et un préavis de départ d’un mois.

Comme le rapporte le site 20 Minutes, la loi Élan du 23 novembre 2018 a voulu ajouter un troisième cas. Elle propose un engagement encore plus court, appelé “bail mobilité“. Ce dernier permet à un bailleur privé de louer un logement meublé pour une durée strictement comprise entre un et dix mois, sans possibilité de renouvellement. La durée de la location peut être modifiée une seule fois, par le biais d’un avenant, sous réserve de ne pas dépasser dix mois au total.

Aucun dépôt de garantie

En raison de ses conditions financières avantageuses, le bail mobilité séduit énormément les étudiants et les jeunes précaires. Ce contrat spécifique interdit tout dépôt de garantie. En effet, il faut débourser l’équivalent d’un mois de loyer pour un logement vide et jusqu’à deux mois pour un meublé traditionnel, rapporte le site 20 Minutes.

En contrepartie, les bailleurs peuvent demander la présence d’une caution, visant à se protéger contre les impayés de loyer.

Un public bien déterminé

Le bail mobilité est adressé à un public spécifique. Le futur locataire doit, en effet, justifier d’une formation professionnelle, d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou d’une étude supérieure. Les personnes en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mission temporaire ou en mutation professionnelle sont aussi éligibles à ce contrat de mobilité.

Le logement doit respecter quelques règles. Il doit être équipé et répondre aux critères de décence imposés par la loi. Le bailleur fixe librement le loyer. Aucune révision de ce dernier ne peut avoir lieu durant le bail. Les charges forfaitaires ne peuvent, par ailleurs, être ni régularisées ni complétées.

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