Extension de la taxe sur les logements vacants en 2013

Le principe de la taxe sur les logements vacants est simple : les propriétaires de maisons ou appartements vacants doivent payer une taxe chaque année, afin de les inciter à mettre leur bien en location.

Instaurée par une loi du 29 juillet 1998, la taxe sur les logements vacants vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Cette taxe instituée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 200 000 habitants est perçue au profit de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Quels sont les changements pour 2013 ?

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2013 propose d’étendre la taxe sur les logements vacants :

-Elle serait étendue aux communes appartenant à une agglomération de plus de cinquante mille habitants contre 200 000 habitants auparavant.

-Il y aura difficulté d’accès au logement lorsqu’elle sera caractérisée par un niveau de loyer élevé, des prix d’acquisition des logements anciens élevés, le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

-Le projet de loi de finances pour 2013 propose d’élargir les champs d’application de la taxe sur le logement vacant en y incluant les logements qui sont vacants depuis plus d’un an, contre deux auparavant.

-La taxe sera de 12.5% la première année d’imposition et de 25% à compter de la deuxième année.

-Les logements ne seront pas considérés comme vacants lorsque la durée d’occupation effective du logement est supérieure à quatre vingt dix jours par an au lieu de trente sur une période de deux ans.