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Focus sur la garantie d’éviction dans un bail de location
L’éviction est définie comme étant la dépossession d’un bien loué, par le fait d’un tiers.
Une obligation légale
En matière de bail de location, le bailleur est obligé de garantir le locataire contre une éviction éventuelle. Comme le rappelle le site spécialisé edito.seloger, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire d’un bien à usage d’habitation est obligé (et sans qu’il soit nécessaire d’inclure une mention spécifique dans le contrat de location) de délivrer au locataire une habitation décente et d’assurer la jouissance paisible du bien.
La notion de jouissance paisible du contrat de location
Cette obligation d’assurer la jouissance paisible du logement comprend les agissements du bailleur lui-même mais également ceux d’un tiers. Le propriétaire est ainsi tenu à ne pas ‘embêter’ le locataire. Les juges ont retenu la responsabilité du propriétaire dans ces cas:
– Suppression de l’accès aux WC communs
– Évacuation des plantes du locataire entreposées dans les parties communes, sans l’avoir prévenu
– Changement de serrure sans avoir prévenu le locataire
Le propriétaire est alors tenu responsable d’empêcher au locataire de jouir paisiblement du logement. Il risque des dommages et intérêts.
Le bailleur doit également garantir le locataire contre les agissements de tiers. Les juges ont ainsi retenu la responsabilité du propriétaire dans ces cas :
– Un voisin empêche les locataires d’utiliser la servitude de passage leur permettant d’accéder à leur logement construit sur une parcelle enclavée.
– Troubles de voisinage causés aux locataires saisonniers par un chantier sur une maison voisine.
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