Focus sur le logement à titre gratuit

La loi française donne l’autorisation, à toute personne (locataire ou propriétaire) bénéficiant de la jouissance d’un bien, à loger une ou plusieurs personnes à titre gratuit.

En général

Comme il s’agit d’un service gratuit, le fait de verser un loyer, même une somme dérisoire, entraînera l’obligation de la rédaction d’un bail de location. Comme le précisent les médias spécialisés comme Boursorama, l’hébergeur locataire n’est pas alors obligé d’en parler au propriétaire, car il est libre d’héberger qui que ce soit, tant que cet ‘invité’ ne paie pas de loyer.

Le prêt à usage

L’individu hébergé peut occuper l’habitation conjointement avec l’hébergeur ou seul. Dans ce dernier cas, il faudrait rédiger un contrat. C’est ce qu’on appelle le prêt à usage ou commodat. Autrement dit, “le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi” (Article 1875 du code civil). Son objectif est d’éviter toute déconvenue, et surtout de justifier auprès de l’administration fiscale qu’il n’y a aucune rentrée d’argent pour ce bien.

Aussi, si la personne hébergée habite seule dans l’habitation, elle doit contracter une assurance habitation et s’acquitter de la taxe d’habitation, sachant que la taxe foncière est toujours à la charge du propriétaire.

Avec la CAF

Héberger quelqu’un à titre gratuit peut avoir une incidence sur les aides de la CAF, note le site reassurez-moi.fr. Si l’hébergement dure plus de 6 mois, l’hébergeur peut perdre ses droits à la CAF, car les revenus de l’héberger sont compris dans le calcul de ses aides potentielles. Par ailleurs, l’hébergé n’aura pas la possibilité de demander d’APL ni aucune autre d’aide au logement.