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Jardin : les obligations du locataire
La loi a déjà défini les obligations légales des locataires en ce qui concerne l’entretien du jardin.
Selon la loi
Les obligations légales d’entretien des parties extérieures incombant au locataire d’un bien immobilier sont explicites dans le décret n°87-1290 du 23 décembre 1987, en application d’une loi de décembre 1986, rapporte 20 Minutes.
Ces obligations rentrent en marge des réparations locatives à la charge du locataire s’il en est le seul usager. Quant au jardin précisément, il s’agit de l’entretien des allées, des pelouses, des massifs, des bassins et des piscines. Cela inclut la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes ainsi que le remplacement des végétaux morts lors du bail. Mais aussi la réparation et le remplacement des installations (mobiles) d’arrosage.
Jardins collectifs
En cas de copropriété, tous les travaux d’entretien courant sont à la charge des propriétaires qui en répercutent le coût par des charges dites ‘récupérables’ sur les loyers. Toutefois, les travaux d’élagage ne sont pas inclus dans cette catégorie de charges et devront être totalement assumés par les copropriétaires.
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