La garantie universelle des loyers (GUL)

La garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée, mercredi 15 janvier dernier, par l’Assemblée Nationale. Cette garantie des loyers, défendue avec véhémence par Cécile Duflot, a été critiquée par l’UMP qui la juge trop coûteuse.

La garantie des loyers, effective dès janvier 2016

François Hollande a tenu sa promesse. La garantie universelle des loyers, en version réduite a été adoptée ce 15 janvier 2014. Mais elle ne sera effective qu’à partir du début de l’année 2016.

L’objectif de la garantie des loyers

Le double objectif de la garantie universelle des loyers est d’un côté, l’assurance des propriétaires sur les risques d’impayés et d’un autre côté, la limitation des expulsions.

La garantie des loyers, optionnelle

Le caractère de la garantie des loyers a en outre changé. Désormais, elle ne sera plus obligatoire. Le bailleur pourra choisir à la place de la garantie de loyers, une personne caution. Le caractère optionnel de la GUL a été adopté suite à la levée des boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs. Désormais, le bailleur aura le choix entre opter pour la GUL ou non. S’il souhaite en profiter, il devra souscrire une assurance complémentaire. Dans ce cas, il ne pourra plus exiger de caution au locataire.

La garantie des loyers limitée

Pour le montant de la GUL, à la charge de l’Etat, celui-ci sera limité au loyer médian du quartier pour un délai de 18 mois. Cette souscription à la GUL doit être notifiée aux locataires.

La garantie de loyers, publique et gratuite

Si la garantie des loyers devient optionnelle, en revanche, le caractère public et gratuit de la garantie universelle des loyers reste inchangé.

Cas d’exception de la garantie

L’adoption de cette mesure, critiquée par l’opposition, a contraint les députés à accepter quelques compromis. Parmi ceux-ci, citons le fait que cette garantie de loyers exclut les biens immobiliers impropres à l’habitation comme les caves et les combles.