La livraison d’un logement acheté sur plan

IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 08:04 – mis à jour le 14.07.2015 à 08:04

Après plusieurs mois d’attente, votre promoteur vous informe de la  livraison de votre nouveau logement. Que faut-il constater ?

Particularité de l’achat d’un logement sur plan

L’achat sur plan consiste à acheter un bien immobilier neuf qui n’est encore qu’à l’état de projet. C’est un mode très répandu pour l’acquisition de logement neuf et est largement encadré par la loi. En sachant que l’achat d’un logement sur plan est subordonné à un dépôt de garantie d’environ 5% du prix du logement, il est primordial pour le futur acquéreur d’être vigilant lors de la livraison du logement.

Il faut être attentif à la bonne exécution des travaux et leur conformité à ce qui était prévu.

La livraison du logement est par ailleurs la dernière étape de l’achat sur plan. Elle consiste à :

-Visiter le logement avec la plus grande attention.

-Vérifier que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et le contrat.

-Contrôler le fonctionnement de tous les équipements (ventilation mécanique, installation de chauffage, production d’eau, fenêtres…).

-Etablir un procès-verbal pour mentionner les éventuels défauts de conformité. Chaque partie (acquéreur et vendeur) doit conserver un exemplaire daté et signé.

En cas de non conformité

Les vices et défauts de conformité doivent être réparés dans le délai d’un an à compter du mois suivant la prise de possession ou réception. A défaut, l’acquéreur peut saisir le tribunal avant l’expiration de ce délai.

Enfin, après la réception du logement, l’acquéreur bénéficie de la garantie de son fonctionnement et de la garantie décennale.

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