La négociation de la date de départ avec l’acquéreur

Vous venez de vendre votre maison, appartement mais vous souhaitez y rester encore quelques temps ? Pas de souci, le différé de jouissance vous permet d’occuper intégralement ou partiellement le logement avec l’accord de l’acquéreur durant une certaine durée.

– Le différé de jouissance d’un bien plutôt subi : avant la signature de l’acte authentique, le vendeur doit prévenir l’acquéreur  ainsi que le notaire s’il souhaite encore occuper quelques emplacements de l’immobilier (garage, sous-sol, …) pour quelques temps.

Ainsi, dans l’acte authentique, le notaire précise la date exacte à laquelle l’ancien propriétaire doit quitter l’immobilier. Comme garantie, une partie du montant de la vente sera « séquestrée ». Cet argent servira à payer une astreinte pour chaque jour de retard. Me Labour souligne que « Le séquestre doit être suffisamment dissuasif pour inciter le propriétaire à libérer les lieux à la date fixée ».

Quand le différé de jouissance prend fin, le vendeur a l’obligation de donner les clés du bien à l’acquéreur qui remettra à son tour un accusé de réception au notaire précisant qu’il les a eues. De son côté, le notaire verse au vendeur la somme qui était prévue dans l’acte authentique.

– Un différé de jouissance qui atteint plusieurs mois : Cette pratique est très rare. Elle est surtout utilisée par les personnes voulant acquérir un bien en construction, mais ne souhaitant pas louer un autre logement dans l’attente d’être livrées.  Pour ce faire, les deux parties doivent mentionner dans la promesse de vente qu’elles consentent à différer la signature de l’acte authentique de plusieurs mois. Selon le professionnel Frédéric Labour, « Plus le différé de jouissance est important, plus la somme séquestrée le sera (…) Dans ce cas, elle peut atteindre 30.000 € ».

Par contre, il faut savoir que tout est possible entre les deux parties puisque le différé de jouissance n’est guère régi par la loi. Ce type d’accord ne représente qu’une simple convention.