La taxe d’aménagement en 5 points

Mise en place depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a pour objectif de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT). Elle s’applique au moment du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Voici quelques repères qu’il faudrait connaitre sur cette taxe.

Les opérations concernées par cette taxe

Toutes les opérations d’aménagements immobiliers qui nécessitent une autorisation d’urbanisme sont en principe concernées par la taxe d’aménagement. Elle s’applique sur toutes les demandes de travaux de constructions, de reconstructions ou d’agrandissements. Même le changement de destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles est également concerné par la taxe d’aménagement selon le site service-public.fr.

Comment calculer la surface taxable ?

Seule la surface close et couverte “sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m” sera taxable. Cette surface sera calculée sans l’épaisseur des murs l’extérieur du bâtiment et sans “les trémies des escaliers et ascenseurs“. Par contre, toutes les surfaces dans tout le bâtiment seront taxées, même les combles, celliers, caves, du moment que ces deniers ont un sous plafond d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les abris de jardin et autres bâtiments annexes constituent également de la surface taxable.

Comment calculer le montant de la taxe ?

D’une manière générale, le calcul du montant de la taxe se fait à partir d’une formule : “surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale“. Pour ce qui est du taux de la taxe d’aménagement, il est composé de trois parts selon service-public.fr : communale, départementale et régionale. Pour le taux de la part communale, il est compris entre 1 % et 5 % mais peut aller jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Pour la part départementale, le taux reste le même et il ne dépasse pas les 2,5%. Pour le taux de la part régionale (Île-de-France uniquement), le chiffre n’excède pas le 1%.

Quand est-ce qu’il y a exonérations ou abaissements de la taxe ?

Les constructions qui ne dépassent pas les 5 m² sont exonérées de taxe d’aménagement. C’est également le cas pour celles qui sont destinées à un service public ou les logements sociaux ou encore les habitations a loyer modéré. La construction de locaux agricoles est aussi exemptée de taxe d’aménagement tout comme la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit et qui date de mois de 10 ans. Pour ce qui est de l’abaissement à hauteur de 50 %, sont concernés les “logements aidés et hébergements sociaux” et “les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale”. C’est également le cas pour la construction les locaux à usage industriel ou artisanal qui ne s’ouvrent pas au public sans oublier les parcs de stationnement couverts destinés à une exploitation commerciale.

Déclaration et paiement

Au moment du dépôt du permis de construire ou d’aménagement, l’intéressé est dans l’obligation de remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Le remplissage de cet imprimé fiscal est indiqué dans une notice. Le payement de la taxe d’aménagement doit se faire en deux fractions après la délivrance du permis de construire ou l’aménagement. La première tranche doit être honorée au douzième mois puis au vingt-quatrième mois pour la deuxième échéance. Toutefois, si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 euros, elle se fera en un seul payement.